Politique de remboursement

1. Conditions de retour

Le client peut demander un retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande.

Une demande de retour peut notamment être présentée lorsque :

• Le produit reçu ne correspond pas à la commande.

• Le produit présente un défaut ou un dommage constaté lors de la livraison.

• Le client souhaite utiliser la procédure de retour de 30 jours proposée par notre boutique.

• Le client exerce le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation français.

Pour un retour effectué dans le cadre de la procédure de retour de 30 jours proposée par notre boutique, le produit doit :

• Être dans son état d’origine.

• Ne pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

• Ne pas avoir été assemblé lorsque l’assemblage n’était pas nécessaire pour cette vérification.

• Être renvoyé, lorsque cela est possible, avec son emballage d’origine.

• Comprendre les accessoires et éléments reçus avec le produit.

Ces critères encadrent la procédure commerciale de retour de 30 jours de notre boutique. Ils ne suppriment ni ne réduisent les droits prévus par le Code de la consommation français lorsqu’un produit présente un défaut de conformité.

L’article L.217-3 du Code de la consommation français impose au vendeur de délivrer un bien conforme au contrat et le rend responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien dans les conditions définies par ce même article.

L’article L.217-4 du Code de la consommation français précise notamment qu’un bien est conforme au contrat lorsqu’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévus dans le contrat et qu’il possède les caractéristiques convenues entre le vendeur et le consommateur.

En cas de défaut de conformité, l’article L.217-8 du Code de la consommation français donne au consommateur le droit d’obtenir la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, lorsque les conditions prévues par le Code sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

L’article L.217-11 du Code de la consommation français impose que la mise en conformité du bien soit réalisée sans frais pour le consommateur.

2. Aucun échange direct

Notre boutique ne propose pas d’échange direct contre un autre modèle, une autre taille ou une autre référence dans le cadre de sa procédure commerciale de retour.

Les meubles et articles volumineux nécessitent une préparation en entrepôt, un emballage adapté et une organisation particulière du transport. Notre boutique utilise donc une procédure de retour suivie d’un remboursement pour les retours volontaires.

Si le client souhaite acheter un autre article après un retour volontaire, il peut :

• Retourner le produit reçu.

• Attendre la confirmation du remboursement.

• Passer une nouvelle commande sur notre site.

Cette procédure commerciale n’écarte pas les droits dont bénéficie le consommateur lorsqu’un produit présente un défaut de conformité. L’article L.217-8 du Code de la consommation français prévoit notamment la réparation ou le remplacement comme moyens de mise en conformité.

L’article L.217-10 du Code de la consommation français prévoit que la mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande du consommateur, sans inconvénient majeur pour celui-ci.

3. Annulation de commande

Le client peut demander l’annulation de sa commande dans un délai maximal de 24 heures après la confirmation du paiement, lorsque la commande n’a pas encore été expédiée.

La demande peut être acceptée lorsque :

• Le paiement a été confirmé depuis moins de 24 heures.

• La commande n’a pas encore été remise au transporteur.

Si la commande a déjà été expédiée, elle ne peut plus être interrompue par la procédure d’annulation de 24 heures. Le client doit attendre la livraison puis demander un retour selon les conditions prévues dans la présente politique.

La procédure d’annulation de 24 heures proposée par notre boutique ne réduit pas le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation français pour les contrats de vente à distance. Cet article accorde au consommateur un délai de 14 jours pour exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur.

4. Procédure de demande

Pour demander un retour ou un remboursement, le client doit contacter notre service client par e-mail.

La demande doit contenir :

• Le numéro de commande.

• Le nom utilisé lors de la commande.

• Le motif de la demande.

• Des photographies du produit lorsqu’un défaut, un dommage ou une différence avec la commande est signalé.

Après réception et examen de la demande, nous communiquons au client les étapes nécessaires pour effectuer le retour.

Pour exercer son droit légal de rétractation, le consommateur doit informer notre boutique de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

L’article L.221-21 du Code de la consommation français permet au consommateur de communiquer sa décision au moyen du formulaire de rétractation prévu par le Code de la consommation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

5. Envoi du retour

Une étiquette de retour est jointe directement au colis envoyé au client. Le client reçoit donc le bordereau de retour à l’intérieur de l’emballage lors de la réception de sa commande.

Avant d’expédier le produit en retour, le client doit contacter notre service client et suivre les instructions communiquées pour la procédure choisie.

Pour un retour effectué dans le cadre de la procédure de retour de 30 jours proposée par notre boutique, le produit doit être :

• Correctement emballé.

• Conservé dans son état d’origine.

• Accompagné, lorsque cela est possible, de son emballage d’origine.

• Accompagné des accessoires et éléments reçus avec le produit.

Lorsqu’un défaut de conformité est confirmé, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur conformément à l’article L.217-11 du Code de la consommation français.

Pour un retour volontaire d’un produit conforme effectué dans le cadre de notre procédure commerciale de 30 jours, les frais de retour restent à la charge du client.

Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18, l’article L.221-23 du Code de la consommation français prévoit que le bien doit être renvoyé ou restitué sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation, sauf lorsque le vendeur propose de récupérer lui-même le bien.

6. Délais de remboursement

Après réception et vérification du produit retourné dans le cadre de notre procédure commerciale de retour de 30 jours, le remboursement est généralement traité dans un délai de 3 à 10 jours ouvrables.

Une confirmation est envoyée au client lorsque le traitement du remboursement est terminé.

Après le traitement du remboursement par notre boutique, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur le compte du client peut dépendre de sa banque ou de son établissement de paiement.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation français, l’article L.221-24 du Code de la consommation français impose au vendeur de rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison payés lors de la commande, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, l’article L.221-24 permet au vendeur de différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsqu’un remboursement résulte de la résolution du contrat en raison d’un défaut de conformité, l’article L.217-17 du Code de la consommation français prévoit que les sommes dues sont remboursées dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi et au plus tard dans les 14 jours suivants.

Le délai interne de 3 à 10 jours ouvrables ne peut pas avoir pour effet de dépasser un délai maximal expressément imposé par les articles L.221-24 ou L.217-17 du Code de la consommation français.

7. Mode de remboursement

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

Aucun frais administratif supplémentaire n’est facturé au client pour le traitement du remboursement.

Pour le droit de rétractation, l’article L.221-24 du Code de la consommation français prévoit l’utilisation du même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Pour un remboursement résultant de la garantie légale de conformité, l’article L.217-17 du Code de la consommation français prévoit également l’utilisation du même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaires.

8. Contact — service client

Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou une commande, le client peut contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

E-mail : support@micorohouse.com
Téléphone : +81 (802) 503 90 02
Adresse : 901, 1-9-6 HAKATAEKIHIGASHI, HAKATA-KU, 812-0013 FUKUOKA, FUKUOKA, JAPON
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 10 h 30 à 17 h 30
Zone de livraison : France